Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-9, r. 8.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Article 38
Versions de la disposition
38. Le mandat de l’expert est notamment de:
1° garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;
2° superviser le déroulement du vote et les étapes postérieures à celui-ci, dont le dépouillement, sa conservation et la destruction de l’information;
3° gérer, pendant le scrutin, les accès aux serveurs du système de vote électronique.
En vig.: 2023-01-19
38. Le mandat de l’expert est notamment de:
1° garantir que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;
2° superviser le déroulement du vote et les étapes postérieures à celui-ci, dont le dépouillement, sa conservation et la destruction de l’information;
3° gérer, pendant le scrutin, les accès aux serveurs du système de vote électronique.
